C.G.V

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FANCY MUMMIES SAS

 

 

 

1. Validité des conditions générales
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises des clients (ci-après: « les clients » ou « les acheteurs ») sur le site Internet www.fancymummies.com.

 

FANCY MUMMIES SAS
Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829168780.
Numéro TVA Intracommunautaire : FR37829168780
Sièges social : 14, rue Beauregad – 75002 Paris

(ci-après Fancy Mummies)

 

Pour toute commande, est applicable la version des CGV en ligne sur le site à la date de la commande passée sur le site www.fancymummies.com. Des modifications des CGV pourront être effectuées à tout moment.

 

 

2. Territoire contractuel
Les CGV ne s’appliquent qu’à la boutique en ligne destinée aux commandes pour la France sur le site internet www.fancymummies.com.
Les commandes à destination de l’étranger ne sont pour l’heure pas prise en compte.

 

3. Prix
Tous les prix sont des prix fixes en euros. La TVA est incluse. 

Les frais de livraison seront inclus dans la prix final et facturés en sus par une entreprise de transport mandatée.

 

4. Base du contrat, offre et conclusion du contrat
Toutes les indications sur les marchandises et les prix figurant sur le site de Fancy Mummies sont données sans engagement.
En remettant une commande, le client soumet une offre qui le lie. Fancy Mummies confirme l’acceptation de la commande par courriel adressé au client. Un contrat n’est conclu que lors de cette acceptation. Le client a alors le droit de prendre livraison de la marchandise.
Le cas échéant, Fancy Mummies informe dans un délai raisonnable le client que la marchandise qu’il a commandée n’est pas disponible au prix indiqué sur le site. Dans un tel cas, le contrat n’est conclu que si le client confirme sa commande par courriel.

 

Les produits sont en principe offerts selon le spécimen, l’illustration ou le dessin. Des écarts mineurs de dimension, de couleur, de structure et de traitement sont réservés. Sauf mention contraire, les accessoires et les articles de décoration reproduits sur l’image ne font pas partie intégrante de l’offre du produit. 

 

Tous les produits sont exclusivement destinés à l’usage privé, sous réserve de promesse écrite contraire.

 

 

5. Paiement
Fancy Mummies  accepte les modes de paiement signalés au client lors du processus de paiement, Visa, Mastercard et Paypal.

 

Le prix d’achat et les frais éventuellement facturés sont prélevés au moment du passage de la commande. 

 

 

6. Délai de livraison
Fancy Mummies procédera à la livraison convenu dans le délai légal prévu par les dispositions des articles L.216-1 à L.216-3 du code de la consommation.

 

Si Fancy Mummies ne peut pas observer le délai de livraison convenu, le client est tenu de le mettre en demeure par écrit et de lui impartir par écrit sans délai (commençant à courir à la réception de l’avis de mise en demeure ou, si la date de livraison a été fixée, à partir de celle-ci). Si Fancy Mummies ne livre pas la marchandise avant l’expiration du nouveau délai de livraison imparti, le client est en droit de se départir du contrat.

 

Les perturbations dont Fancy Mummies n’est pas responsable survenant du transporteur, au sein de l’entreprise ou chez ses fournisseurs, en particulier les grèves et les lock-out, les cas de force majeure, le manque de main d’œuvre ou de matériau brut, la perturbation des moyens de transport, les interventions des autorités reposant sur un événement imprévisible et non lié à une faute, prolongent le délai de livraison en conséquence. Il en va de même des perturbations dont Fancy Mummies n’est pas responsable survenant dans l’exploitation de ses fournisseurs s’il n’est pas possible ou acceptable pour Fancy Mummies de couvrir ses besoins auprès d’un autre fournisseur.

 

 

7. Propriété
La marchandise demeure propriété de Fancy Mummies jusqu’au parfait paiement du prix de vente. Fancy Mummies est autorisé, s’il estime sa créance mise en péril, à faire inscrire un pacte de réserve de propriété.

 

 

8. Transfert de risques
Le risque de devoir payer le prix de vente malgré une perte ou un endommagement est transféré de Fancy Mummies  au client ou de l’entreprise de transport mandatée au client lors de la remise de la marchandise.

 

 

9. Marchandise en Point Relai
Si le mode de livraison « Retrait en point Relais » a été choisi, le client doit venir chercher la marchandise dans les 10 jours au lieu choisi. Le client présentera la confirmation de commande et l’invitation à venir chercher la marchandise.

 

Si le client ne fait aucune déclaration après l’expiration d’un nouveau délai convenable qui lui a été imparti pour l’enlèvement de la marchandise, s’il en refuse l’enlèvement ou déclare expressément ne pas vouloir l’accepter, Fancy Mummies peut se départir du contrat ou exiger des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. 

 

Fancy Mummies peut réclamer 25 pour cent (25 %) du prix de commande sans déduction à titre de dommages-intérêts pour l’inexécution du contrat, à moins que le client puisse démontrer qu’il n’y a pas eu de dommage ou que le dommage survenu n’atteint pas le montant du forfait.

 

Fancy Mummies  se réserve par ailleurs le droit de faire valoir des dommages-intérêts plus élevés justifiés. 

 

 

10. Livraison
Sur demande du client, Fancy Mummies fait livrer la marchandise achetée par une entreprise de transport mandatée, toutefois contre supplément. Sont appliqués les frais de livraison indiqués pour le produit. Les marchandises peuvent faire l’objet de livraisons partielles. 

 

Sauf convention contraire, la marchandise est livrée jusqu’au lieu d’habitation. Le client garantit un accès pour véhicule jusqu’à l’adresse de livraison. Faute de quoi, il devra prendre en charge d’éventuels frais de livraison supplémentaires.

 

Si la marchandise est livrée par un transporteur, le contrat de transport est conclu entre le client et le transporteur. Fancy Mummies fait office d’intermédiaire. Le client garantit que les moyens usuels d’un transporteur permettent le transport jusqu’au point de livraison. Les biens doivent, notamment, passer les entrées, entrer dans les ascenseurs et pouvoir être transportés dans les cages d’escalier. Les éventuels frais de réexpédition sont à la charge du client. Les livraisons ne sont pas effectuées les dimanches et les jours fériés.

 

 

11. Retrait de Fancy Mummies 

Fancy Mummies n’a pas besoin de livrer si le fabricant a cessé la production de la marchandise commandée ou en présence d’un cas de force majeure, dans la mesure où ces circonstances ne sont apparues qu’après la conclusion du contrat et que FANCY MUMMIES n’est pas responsable de la non-livraison.

 

FANCY MUMMIES informera sans délai le client des circonstances susmentionnées. Par ailleurs, FANCY MUMMIES est en droit de se départir du contrat si le client a donné des renseignements erronés sur sa solvabilité ou cessé ses paiements ou s’il fait l’objet d’une procédure de faillite ou de concordat, sauf s’il paie immédiatement d’avance.

 

 

12. Réception et garantie

12.1. Réception
Le client s’assure, lorsqu’il prend livraison de la marchandise, que le nombre de cartons correspond à celui qui figure sur le bon de livraison et que les emballages n’ont pas été endommagés. Le client annoncera immédiatement, le cas échéant, qu’il manque des cartons ou que ceux-ci sont endommagés et le mentionnera sur le bon de livraison. 

 

Le client qui a recouru au service de montage vérifie, lors de la réception, que le meuble présente les caractéristiques prévues dans le contrat et qu’il ne présente pas de défauts. Le client communiquera immédiatement au monteur, sur place, les écarts par rapport au contrat ou les défauts qu’il constate et les mentionnera sur le procès-verbal de réception.

 

12.2. Garantie
Le délai de garantie est de 24 mois. Les prétentions en garantie se prescrivent par 24 mois à compter de la remise de la marchandise au client. Les prétentions en garantie pour des défauts apparents s’éteignent si le client ne les fait pas valoir par écrit dans les deux semaines à compter de la remise.
En cas de défauts de la marchandise, le droit de garantie du client se limite à la réparation ou à une livraison de remplacement, au choix de FANCY MUMMIES.

 

Limitations de la garantie:
FANCY MUMMIES répond des dommages directs qui ont été causés par faute dans l’exécution du contrat. Toute autre responsabilité, y compris la responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs ou pour le manque à gagner, est exclue.

 

La garantie ne s’étend pas à des dommages dont le client est responsable, par exemple les dommages qu’il a causés lors du transport (entrée d’immeuble inappropriée ou inaccessible, habitation ou acheteur non localisable) ou du montage, et des dommages qui sont imputables à l’usure normale, à l’humidité, à un fort échauffement des locaux, à d’autres influences de la température et aux intempéries ou qui constituent des marques d’usure normales.

 

 

13. Dommages-intérêts
Des prétentions en dommages-intérêts à l’encontre de FANCY MUMMIES, en particulier pour cause de retard de livraison, d’inexécution et d’exécution défectueuse sont exclues, sauf si FANCY MUMMIES ou un représentant légal ou encore un auxiliaire a provoqué le dommage par négligence grave ou intentionnellement.

 

 

14. Droit d’échange
Le client a un droit d’échange de 14 jours pour tous les articles qui sont encore dans leur emballage d’origine et qui n’ont pas été utilisés, sur présentation de la facture correspondante ou du contrat de vente. 

 

La marchandise reprise n’est pas remboursée en espèces. FANCY MUMMIES établira un bon d’achat.

 

Sont en principe exclus les commandes spéciales et les articles d’hygiène, tels que les matelas, la literie, le linge de lit et les marchandises en tissu. Les frais de retour sont à la charge du client. 

 

 

15. Sécurité des données
FANCY MUMMIES met en place une technique de sécurité appropriée en vue de protéger les données des clients contre des traitements non autorisés. Pour la sécurité des données transmises par Internet, FANCY MUMMIES a recours à une connexion chiffrée. FANCY MUMMIES n’assume aucune responsabilité si la sécurité des données n’était plus garantie pour d’éventuels problèmes. Les données recueillies sont utilisées exclusivement pour le traitement et l’envoi de la commande. Le transfert de données à des tiers à d’autres fins est exclu. Le client déclare accepter que FANCY MUMMIES lui envoie, par newsletters, des informations sur son offre. 

 

 

16. Modifications du contrat
Les accords accessoires et les modifications du contrat ne font partie intégrante du contrat que sous la forme écrite.

 

 

17. Nullité
La nullité ou l’inefficacité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.

 

 

18. Droit applicable et juridiction compétente
Tous les contrats conclus via le site Internet de FANCY MUMMIES sont soumis au droit français.

Le Tribunal de Paris est compétent.

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